Terms of
Sale

Last updated: July 25, 2026

This page is only available in French. The French text below is the sole legally binding version: no English translation of the Terms of Sale is provided.

Les présentes CGV sont conclues entre MindFctry (···, micro-entrepreneur, ···, voir mentions légales) et toute personne physique ou morale (« le Client ») passant commande d'un produit numérique ou d'une prestation de service proposés sur le site mindfctry.com. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à deux types d'offres :

• Produits numériques : templates, packs graphiques et fichiers 3D (rubrique Resources), logiciel FrameFctry (rubrique Systems), vendus soit directement depuis le site, soit via la plateforme tierce LemonSqueezy.
• Prestations de service sur mesure : conception de sites, identité visuelle, développement logiciel et systèmes (rubriques Studio, Systems, Lab), commandées sur devis via le formulaire de contact du site ou via la plateforme Fiverr.

Article 2. Identité du vendeur

Voir les mentions légales pour l'identité complète de l'éditeur du site.

Article 3. Produits et prestations

3.1 Produits numériques. Chaque produit est présenté par une fiche décrivant ses caractéristiques essentielles. Après validation du paiement, l'accès ou le lien de téléchargement est fourni immédiatement.

Pour les produits vendus via LemonSqueezy (notamment FrameFctry), LemonSqueezy.com (Lemon Squeezy LLC) agit en qualité de revendeur officiel (« Merchant of Record ») : il émet la facture, encaisse le paiement et collecte la taxe applicable selon le pays de résidence de l'acheteur. Les conditions générales de LemonSqueezy s'appliquent alors en complément des présentes CGV pour tout ce qui concerne la facturation et le paiement.

3.2 Prestations sur devis. Après échange avec le Client (via le formulaire de contact ou Fiverr), un devis détaillant le périmètre, le prix et le délai indicatif est transmis. La commande est réputée ferme dès acceptation écrite du devis (ou validation de la commande sur Fiverr) et, le cas échéant, versement de l'acompte prévu à l'article 6.

Article 4. Prix

Les prix sont indiqués en euros. Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, MindFctry bénéficie de la franchise en base de TVA : les prix indiqués sont donc nets, TVA non applicable. Cette mention figure sur les devis et factures émis directement par MindFctry.

Pour les produits vendus via LemonSqueezy, une taxe (TVA ou équivalent) peut être ajoutée par cette plateforme selon sa propre politique fiscale et le pays de l'acheteur.

Le prix d'une prestation sur devis est ferme dès acceptation de celui-ci. Toute modification du périmètre demandée par le Client en cours de mission fait l'objet d'un avenant chiffré séparément.

Article 5. Commande

Pour un produit numérique, la commande est passée directement en ligne par le règlement du prix indiqué. Pour une prestation, la commande naît de l'acceptation du devis par le Client (retour écrit par email) ou de la validation de la commande sur la plateforme utilisée (Fiverr).

Article 6. Modalités de paiement

6.1 Produits numériques. Le règlement intégral est exigé au moment de la commande.

6.2 Prestations sur devis.

• Pour un client déjà rencontré ou avec lequel une relation de confiance est établie : un acompte de 30 % est demandé à la commande (acceptation du devis), le solde de 70 % étant dû à réception de la facture finale, à l'issue de la prestation.
• Pour tout autre client : le règlement de la totalité du prix est exigé à la commande, avant le démarrage de la prestation.

Tout retard de paiement pourra donner lieu, pour les clients professionnels, à des pénalités de retard au taux légal en vigueur ainsi qu'à l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue à l'article L441-10 du Code de commerce.

Article 7. Délais de livraison

Les produits numériques sont accessibles ou téléchargeables immédiatement après validation du paiement.

Pour les prestations sur devis, le délai de réalisation est communiqué au Client dans le devis et varie selon la nature, la complexité et le périmètre de la commande. Ce délai, donné à titre indicatif, court à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus, accès, validations du Client). Tout retard du Client dans la fourniture de ces éléments ou dans ses validations reporte d'autant le délai de livraison.

Article 8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur une commande passée à distance.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé :

• pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation (cas des produits numériques téléchargeables) ;
• pour une prestation de services pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, la commande d'un produit numérique ou l'acceptation d'un devis avec demande de démarrage immédiat de la prestation vaut renoncement exprès du Client à son droit de rétractation, ce dont il est informé avant toute validation de commande.

Article 9. Propriété intellectuelle et droits d'usage

9.1 Produits numériques (templates, packs, FrameFctry). L'achat confère au Client une licence d'utilisation non exclusive et non transférable, dans les conditions précisées sur la fiche produit ou la licence jointe. Le Client ne peut ni revendre, ni redistribuer, ni sous-licencier le produit sous forme brute sans autorisation écrite de MindFctry.

9.2 Prestations sur mesure. Sauf accord contraire prévu au devis, les droits de propriété intellectuelle sur les livrables créés spécifiquement pour le Client (identité visuelle, code, contenus) lui sont cédés à titre exclusif au fur et à mesure du paiement intégral du prix, pour le monde entier et pour la durée légale de protection. Jusqu'au paiement complet, MindFctry demeure titulaire de l'ensemble des droits sur les livrables. Sauf refus exprès du Client, MindFctry conserve le droit de mentionner le projet réalisé dans son portfolio.

Article 10. Garanties et responsabilité

MindFctry s'engage à réaliser les prestations selon les règles de l'art. Le Client consommateur bénéficie des garanties légales de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) sur les produits fournis. La responsabilité de MindFctry ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des livrables, de modification par un tiers non habilité, ou de contenus fournis par le Client (textes, images, accès) dont il garantit disposer des droits nécessaires.

Article 11. Commandes via Fiverr

Lorsqu'une prestation est commandée par l'intermédiaire de la plateforme Fiverr, les conditions générales de Fiverr s'appliquent en complément des présentes CGV pour tout ce qui relève de la mise en relation, du paiement séquestré, de la messagerie et de la résolution des litiges gérée par cette plateforme. En cas de contradiction entre les deux documents sur ces points, les conditions de Fiverr prévalent.

Article 12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client dans le cadre d'une commande est décrit dans les mentions légales, section « Données personnelles ».

Article 13. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Article 14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord amiable, et sous réserve des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs, les tribunaux du ressort de Reims seront seuls compétents.